Novembre 2017

Contre tous les pronostics, le Conseil de l'UE a adopté le compromis final lundi matin, contre la volonté de l'Allemagne, par une majorité qualifiée de 19 Etats membres POUR, 6 Etats membres CONTRE (CZ, LT, SK, AT, CY, FI) et 3 Etats membres s'abstenant (HU, DE, BE). 

La (très bonne) surprise s'est expliquée par le fait que la Suède et la Pologne avaient changé d'avis pendant le week-end ! 

De plus, ce matin, la commission agriculture du Parlement européen a également adopté le compromis final, par 29 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions. 

Ce nouveau règlement devra encore faire l'objet d'un vote final en séance plénière au Parlement, au mois d'avril, et d'un vote également définitif par les Ministres de l'agriculture des Etats membres, réunis formellement au Conseil. Ces dernières procédures, toutefois, ne sont plus que des formalités. Les décisions ont été prises cette semaine et elles sont favorables !

Pour mémoire, et sur le sujet qui nous intéresse tout particulièrement, ce nouveau règlement introduit deux nouvelles catégories de « variétés » de semences disponibles pour l'agriculture biologique : le « matériel biologique hétérogène », qui correspond essentiellement aux milliers de variétés traditionnelles actuellement interdites à la vente par l'effet du "catalogue officiel", et les « variétés biologiques adaptées à la production biologique », issues de programmes de création variétale spécifiquement adaptés aux besoins et contraintes de l’agriculture biologique.

Le « matériel biologique hétérogène » sera dispensé d'inscription au catalogue et de certification technique des lots de semences par le GNIS. Il pourra être mis sur le marché moyennant une simple déclaration préalable, prenant la forme d’un « dossier » fournissant une description sommaire des caractéristiques agronomiques et phénotypiques du matériel, à l’administration compétente, qui aura 3 mois pour formuler des observations sur la complétude ou non du dossier. Passé ce délai le dossier sera réputé accepté et le matériel pourra être mis sur le marché.

Il est prévu que la Commission adopte un acte délégué visant à fixer des normes minimales de qualité des lots de semences destinés à être placés sur le marché (identité du matériel, pureté spécifique, taux de germination et qualité sanitaire), ainsi que des règles d'étiquetage et d'emballage. 

Quant aux « variétés biologiques adaptées à la production biologique », elles pourront être mises sur le marché dans les conditions dérogatoires qui seront fixées ultérieurement par la Commission dans le cadre d’une « expérience temporaire » de 7 ans, visant à évaluer les caractéristiques de ces nouvelles variétés et à adapter la législation horizontale sur le commerce des semences en conséquence. 

Ces catégories nouvelles ne viennent pas remplacer les variétés hybrides F1 actuellement disponibles ; elles s’ajoutent à l’offre actuelle en semences, mais devront être « préférées » par les producteurs au moment de faire un choix.

Ces dispositions, après 22 ans d'utilisation très répandue de semences non biologiques (première obligation introduite en 1995, mais restée largement lettre morte), permettront de répondre mieux aux principes de l’agriculture biologique (haut niveau de biodiversité) et aux obligations contenues dans le cahier des charges de l’agriculture biologique (semences de qualité biologique), mais aussi d’offrir aux agriculteurs bio du matériel beaucoup mieux adapté à leurs besoins agronomiques.

Le compromis autorise aussi expressément les agriculteurs bio à produire et utiliser leurs propres semences.

Il s'agit donc d'un changement majeur dans la réglementation sur le commerce et l'utilisation des semences, qui ouvre des perspectives fantastiques pour la biodiversité agricole utilisée dans la production biologique, mais aussi, à plus long terme, dans toute l'agriculture. 

Nous nous réjouissons de voir bientôt ces dispositions nouvelles prendre réalité, très concrètement, sur le terrain, dans nos champs, dans nos assiettes !