PROJET DE LOI AGRICULTURE ET ALIMENTATION :

LES SEMENCES A DEUX DOIGTS D'ÊTRE LIBÉRÉES !

Paris, le 2 octobre 2018

Après un an de débats et l’examen de plus de 6300 amendements, l’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement le projet de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (Egalim).

Dans cette loi, un article 14 quater A permet désormais à quiconque de donner, d’échanger, mais aussi de vendre des semences de variétés non inscrites au catalogue officiel à des « utilisateurs non professionnels », jardiniers amateurs et collectivités publiques pour l’essentiel. Il s’agit des milliers de variétés traditionnelles, appartenant au domaine public, qui nous ont été confisquées, depuis 1949, par une réglementation abusive, qui a fait la promotion de régimes d’appropriation privée et d’une agriculture aux productions standards et excessivement dépendante des produits chimiques. Il s’agit aussi de toutes les variétés nouvelles qui pourraient être élaborées par les amateurs de biodiversité souhaitant renouer avec l’alliance ancienne de l’Homme cultivateur avec la Nature.

Pour mémoire, cet article permet de rétablir la portée commerciale de l’article 11 de la loi « Biodiversité », adopté en juillet 2016 et qui avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016 en raison d’une référence faite, pour ce dispositif dérogatoire, aux seules associations loi 1901. La dérogation est désormais ouverte à tous les opérateurs et elle inclut la possibilité de vendre.

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Malheureusement, fin novembre, le Conseil Constitutionnel a rejeté les griefs des sénateurs contre la loi, mais a censuré, de sa propre initiative, un quart des articles votés par les parlementaires, dont l'article 78 qui avait tant contrarié l’industrie semencière, par la voie du GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences), car il permettait de vendre des semences de variétés traditionnelles, non inscrites au Catalogue officiel, à des utilisateurs non professionnels.

Cette censure est particulièrement critiquable, car elle fait apparaître des choix avant tout politiques, guidés par des critères obscurs, et jette ainsi le doute sur l’impartialité du Conseil constitutionnel. De plus, en empiétant gravement sur les prérogatives du législateur, elle menace la démocratie.

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