Mise à jour : Adoption de la loi Biodiversité le 20 juillet

La loi Biodiversité a été modifiée dans le but de protéger les semences traditionnelles !

C'est une avancée majeure de l'Assemblée Nationale qui a adopté le 9 mars 2016 l'un des deux amendements que nous avions porté avec l'association COMUNIDEE et plusieurs parlementaires, et rédigé par l'avocate spécialisée Blanche MAGARINOS, auteur du livre récent : "Semences Hors la Loi - la biodiversité confisquée" aux éditions Alternatives. 

L'inscription définitive aura lieu après une nouvelle navette au Sénat et que la décision des Sénateurs est soumise à une forte pression du lobby semencier. Elle est donc incertaine...

Ci-dessous le texte de l'amendement en question :

Le chapitre II du Titre I du Livre IV du code de l’environnement est complété par un article L.412-1-1 ainsi rédigé :

« La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées destinés à des utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété ne sont pas soumises à autorisation préalable. » 

Voir l'amendement ici.

Motifs :

la législation européenne et la réglementation française sur le commerce des semences font peser des contraintes lourdes sur les opérateurs, en ne faisant qu’une distinction implicite entre les produits destinés à une clientèle professionnelle et les produits destinés à une clientèle non professionnelle.

Dès lors, en France, les produits destinés à une clientèle non professionnelle sont généralement assimilés, par l’administration et le GNIS (Groupement National Interprofessionnel des Semences), aux produits destinés à une clientèle professionnelle et sont donc soumis aux mêmes contraintes.

Cela est particulièrement pénalisant pour les variétés anciennes du domaine public, qui sont généralement destinées à des jardiniers non professionnels, mais ne remplissent pas le critère d’homogénéité génétique requis pour inscrire les variétés commerciales au Catalogue officiel. Ces variétés sont donc, pour la plupart, interdites à la vente.

De plus, cette absence de distinction entre les produits n’est pas justifiée au regard des dispositions réglementaires applicables, qui font référence, pour définir la "commercialisation de semences", à "un transfert de semences en vue d'une exploitation commerciale". 

L'interprétation de l'administration française devrait être expressément corrigée par le législateur, et remplacée par une interprétation plus favorable, excluant plus explicitement les transferts de semences à des utilisateurs ne projetant pas de faire une exploitation commerciale de la variété.

C'est la position qui a été adoptée récemment par le gouvernement danois, au moyen d'une circulaire,  administrative.